913.Malgré les articles 900 et 912, un abri de véhicule automobile qui n’est pas conforme mais qui est protégé par droits acquis peut être transformé en garage pourvu que ni la hauteur ni le périmètre de l’abri de véhicule automobile ne soient modifiés.
913.Malgré les articles 900 et 912, un abri de véhicule automobile qui n’est pas conforme mais qui est protégé par droits acquis peut être transformé en garage pourvu que ni la hauteur ni le périmètre de l’abri de véhicule automobile ne soient modifiés.
